à regroupé ici quelques informations et liens utiles dont vous aurez certainement besoin pour répondre aux questions que vous vous posez :

Autres infos Utiles : C' est fait ! le crédit d' impôt pour les nouveaux propriétaires vient tout juste d' être voté... non sans avoir connu un ultime rebondissement. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré une partie du dispositif.

Le principe:

Les contribuables ayant recours à un emprunt immobilier pour financer l' acquisition de leur résidence principale ( achat de maison, achat d' appartement) vont pouvoir déduire de leur impôt sur le revenu 40% des intérêts payés dès la première année, et 20% les quatre années suivantes (art. 5 de la loi "en faveur du travail, de l' emploi et du pouvoir d' achat"). Cet avantage est plafonné à : 3750 euros d' intérêts pour une personne seule ( soit un crédit d' impôt maximal de 1500 euros la première année et de 750 euros les quatre années suivantes. 7500 euros pour un couple ou une personne handicapée. et 500 euros par personne à charge. Concrètement un couple avec deux enfants pourra imputer jusqu'à 3400 euros la première année, puis jusqu 'à 1700 euros les quatre années suivantes, soit un total de 10200 euros sur cinq ans.

Autre bonne nouvelle, cette mesure prenant la forme d' un crédit d' impôt, elle concernera l' ensemble des contribuables. En effet ceux d' entre vous qui ne seraient pas imposables ou dont le montant des intérêts déductibles excéderait l' impôt dû recevront un chèque du Trésor Public.

Les biens immobiliers et les prêts éligibles :
Cette mesure vise les logements existants (neufs ou anciens) ainsi que ceux achetés sur plan, ou encours de construction. Dans ces deux derniers cas le fisc tolère que le bien ne soit pas affecté à l' habitation principale ses la date de paiement des premiers intérêts: vous disposez de deux ans pour vous y installer. Attention, si l' ensemble des prêts immobiliers - fixes, révisables ou in fine (dans ce cas, seuls les intérêts sont remboursés pendant la durée du prêt. Le capital est quant à lui, versé à la dernière échéance) - ouvrent droit au dispositif, ce n' est en revanche pas le cas des crédits destinés à financer des travaux de rénovation ou encore des prêts immobiliers ayant pour objet de racheter d' autres prêts, et notamment des prêts à la consommation.

Les heureux élus :
Le champ d' application de l' avantage fiscal à été restreint par une décision rendue le 16 Août 2008 par le Conseil constitutionnel et la déductibilité des intérêts s' appliquera aux seules prêts contractés à compter du 6 Mai 2007 Plusieurs questions restaient toutefois en suspens. L' instruction fiscale publiée le 10 Avril 2008 (5B-14-08) apporte toutes les précisions nécessaires en élargissant même le bénéfice du dispositif dans plusieurs situations spécifiques. Ainsi sont susceptibles d' être éligible au crédit d' impôt les intérêts souscrits pour :
- Les travaux réalisés lorsqu'ils sont "concomitants, ratachables à la fois dans le temps et dans la destination" et qu 'ils sont réalisés " au moment de l' acquisition ou dans les semaines qui suivent". Sont aussi concernés les travaux d' amélioration ou d' aménagement interne (cuisine, salle de bains...) comme ceux qui ont pour effet d' accroître le volume ou la surface habitable ( aménagement de combles, addition de construction, démolition et reconstruction de planchers, cloisons...)
- Les travaux de construction ou d' extension résultant d' une nouvelle partie d'immeuble ou encore de l' adaptation à l' habitation de locaux existants.
- Les travaux d' agrandissement du logement
- Les travaux de transformation en logement (local non affecté à l' habitation ou local inhabitable en logement)
-Mais aussi: l' instruction fiscale rappelle que le plafond de déduction est doublé pour les handicapés elle précise les modalités de déduction quand l' achat immobilier est réalisé à travers une société ou quand le bien est démembré entre usufruitier et nu-propriètaire. Elle précise également le sort réservé aux prêts relais, aux prêts substitutifs..
- Les frais annexes, comme l' assurance, ne sont pas pris en compte
- Le coût d' acquisition des garages et des chambres de services peuvent être pris en compte
- Les emprunts pour financer les droits de mutation sont également éligibles quand le logement a été acquis par donation ou succession.

L' instruction rappelle enfin quelle date doit être prise en compte pour savoir si l' on a le droit ou non au crédit d' impôt. Le dispositif s' applique aux opérations d' acquisition pour lesquelles l' acte authentique d' acquisition a été signé à compter du 6 Mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d' ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Pour l' appréciation de l' entrée en vigueur du dispositif : la date d' acquisition d' un logement achevé, d' un logement en état futur d'achévement (VEFA) ou d' un logement à rénover ( en état futur de rénovation) s' entend de la signature de l' acte authentique d' achat; la date du début de la construction d' un logement s' entend de celle du dépôt du document d' urbanisme préalable au début des travaux, c' est-à-dire de la déclaration d' ouverture de chantier prévus à l' article R.424-16 du Code de l' Urbanisme (art. R.421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er Octobre 2007). Compte tenu de ce qui précède, le crédit d' impôt s' applique aux intérêts payés à compter du 6 Mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter de cette date.

Il est admis que les intérêts d' emprunt relatifs à l' acquisition d' un terrain intervenue avant le 6 Mai 2007 ouvrent droit au crédit d' impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l' objet d' une déclaration d' ouverture de chantier postérieur à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s' entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.

Le crédit d' impôt ne s' applique pas aux intérêts versés au titre du ou des emprunts destinés à financer la construction ou l' acquisition d' un logement intervenues avant le 6 Mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d' emprunt intervient après cette date.
NB : Si le texte offre de nombreuses opportunités, il n' en est pas moins complexe, il est donc impératif d' être bien conseillé, en donnant tous les éléments d' appréciation de votre dossier, avant de démarrer votre projet